1. Préambule
    Soukabir propose sur son Site une Marketplace ayant pour objet :
  • La mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Consommateurs;
  • La vente de Produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasions, ainsi que des services
    par les Vendeurs.
  1. Objet des CGU
    Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent :
  • Les modalités d’utilisation de Soukabir par les Parties ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux Transactions effectuées entre le
    Vendeur et l’Acheteur ;
  1. Qualité et responsabilité des intervenants
    1.1. Soukabir

    Soukabir peut agir :
  • En tant que vendeur de ses produits (ci-après identifié par le terme Soukabir) ; Dans ce cas,
    les conditions générales de vente de produits aux consommateurs de Soukabir sont
    applicables aux produits vendus exclusivement par Soukabir.
  • En qualité de Marketplace ; dans ce cas, Soukabir a la qualité d’opérateur de
    plateforme en ligne proposant un service d’intermédiation en ligne ; la plateforme Soukabir met en
    relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la
    vente d’un bien, de la fourniture d’un service. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de
    la Marketplace sont directement conclues entre le l’Acheteur et le Vendeur. Soukabir
    n’est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Vendeurs et ne peut à être tenue
    pour responsable des ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur.
    Tout contenu illicite doit être signalé à à la plateforme et Soukabir se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu illicite sans alerter le vendeur.
    Soukabir s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la
    Marketplace dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Soukabir ne
    pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Marketplace pour des
    raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc.
    Soukabir se réserve le droit de désactiver la Marketplace dans son intégralité pour des raisons
    techniques.
    1.2 Le Vendeur

    Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Acheteurs ou à tout
    autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des
    ventes conclues.
    Le Vendeur s’engage à respecter :
  • L’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de son
    activité et/ou aux Produits et services qu’il commercialise sur la Marketplace, notamment
    en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation de l’Acheteur.
  • Les dispositions contenues dans le Contrat Vendeur, les CGV et les CGU et à garantir la
    parfaite exécution de ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la
    prestation délivrée et la pleine satisfaction des Acheteurs.
    Le Vendeur garantit et indemnisera à la première demande de Soukabir de tout préjudice et contre
    toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Soukabir du fait de la violation
    par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce préjudice résulte
    de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de
    tout autre fait qui lui serait imputable.
    1.3 Obligations communes des Parties
    Chacune des Parties s’engage :
  • À utiliser la Marketplace de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de
    la réglementation applicable et des CGU.
  • À dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la
    Transaction ;
  • Modalités de création du compte Acheteur d’inscription à la Marketplace
    Lors de la première commande sur la Marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un « Compte
    Client » sur le Site; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères
    alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera
    dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.
    Pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace, le Vendeur doit accepter le Contrat Vendeur et remplir les
    conditions décrites.
  • Les offres
    Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens
    ou des services auxquels le service proposé par Soukabir permet d’accéder sont les suivantes
    Listing produit issu du moteur de recherche. Par défaut les résultats de recherche font
    apparaitre les Offres produits selon leur pertinence par rapport à la recherche de l’internaute. Si
    plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaitra dans le résultat de recherche.
    Si LDLC vend ce produit alors ce sera l’offre LDLC qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre
    en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).

Listing produit issu du menu. Par défaut les Offres apparaissent par ordre alphabétique sur la
base de la désignation du produit hors produit de marque LDLC qui apparaît en premier. Si
plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaitra dans le résultat. Si LDLC
vend ce produit alors ce sera l’offre LDLC qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes
de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).
Pour les deux types de listing, l’internaute a la possibilité de modifier le classement sur la page
de résultat de recherche en sélectionnant un critère de tri différent :
• Par marque
• Par désignation
• Par top des ventes
• Par avis
• Par nouveauté
• Du + cher au moins cher
• Du – cher au plus cher
Fiche produit. L’offre mise en avant en haut de la fiche produit sera soit l’offre LDLC si LDLC vend
ce produit soit l’offre Marketplace qui aura le prix (prix du produit additionné au prix des frais de
port) le moins cher. Pour un même produit, l’internaute aura la possibilité d’accéder à l’ensemble
des offres et le classement proposé par défaut sera fait sur la base du prix de l’offre et des frais de
port associés, par ordre croissant.

  1. Transaction
    Acceptation de la transaction par le Vendeur. Le Vendeur sera informé sur l’Interface
    d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Acheteur via la Marketplace. Le
    Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute
    5
    d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail
    de cette annulation.
    Paiement. L’Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la
    validation finale de la commande en page de paiement. L’encaissement pour compte de tiers est
    effectué par un prestataire de service de paiement conformément à la réglementation en vigueur :
    les fonds sont cantonnés et transférés au Vendeur conformément aux conditions générales du
    Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de
    débiter l’Acheteur.
    Livraison. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits conforment aux conditions (transporteur,
    délais, coûts) indiquées dans son Offre et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans le
    Contrat Vendeur.
    Suivi des commandes. Lors de la remise du colis au transporteur, le Vendeur s’engage à mettre
    à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état
    de l’expédition (notamment le transporteur choisi et le numéro d’envoi) et à envoyer un courriel
    confirmant l’expédition du Produit et permettant à l’Acheteur d’effectuer le suivi de la livraison.
  2. Retours et remboursement, réclamation et médiation
    Retours et remboursements. La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et
    remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique du Vendeur.
    Réclamations. L’Acheteur peut envoyer une réclamation relative aux Produits et/ou services au
    Vendeur via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site, notamment en cas de défaut
    d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc.
    Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à
    l’Acheteur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable. Le Vendeur
    s’engage à répondre sous le délai défini au Contrat Vendeur.
    Médiation interne Groupe LDLC. Groupe LDLC se réserve le droit d’intervenir en cas de litiges
    et, suite aux investigations menées, de rembourser l’Acheteur du prix du produit ou service acheté
    après information préalable du Vendeur. En cas de contestation de l’Acheteur, le Vendeur devra
    fournir toutes les preuves nécessaires à Groupe LDLC concernant les faits qui font l’objet d’une
    réclamation par l’Acheteur : preuve de livraison ou preuve de conformité par exemple. L’Acheteur
    peut contacter Groupe LDLC Via formulaire FAQ LDLC « litige avec un Vendeur ».
    Médiateur de la consommation. L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de
    contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
    règlement des différends. Le Groupe LDLC adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente
    à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS
    – relationconso@fevad.com).
    Il est par ailleurs rappelé :
  • Le site dédié à la médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediationconso.
  • La liste des médiateurs désignés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/listedes-mediateurs-references.
  • Au niveau européen, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs
    une Plateforme de règlement des Litiges en ligne accessible au lien suivant :
    https//webgate.ec.europa.eu/odr/.
  1. Protection des données à caractère personnel
    6
    Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6
    janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
    l’égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général
    sur la Protection des Données.
    Les Acheteurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors de la
    passation d’une commande via la Marketplace, sont traitées par Groupe LDLC et les prestataires
    en charge de la Marketplace. Seules les informations strictement nécessaires à l’exécution des
    Transactions seront transmises au Vendeur, et ce pour les seuls besoins du traitement des
    Transactions.
    Chacune des Parties s’engage :
  • À prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la
    confidentialité de l’ensemble des données personnelles de l’Acheteur ;
  • À les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
  • À ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation ;
    Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère
    personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement,
    droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des
    données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après
    votre mort, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).
    Ces droits peuvent être exercés directement auprès de GROUPE LDLC par :
  • Voie électronique à dpo@groupe-ldlc.com
  • Voir postale : GROUPE LDLC – DPO – 2 rue des Érables, CS 21035 – 69578 LIMONEST
    CEDEX
    Pour en savoir plus, sur la politique de confidentialité de GROUPE LDLC : https://www.groupeldlc.com/donnees-personnelles/
  1. Modifications
    Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de
    la commande par l’Acheteur. Groupe LDLC se réserve le droit de modifier les présentes conditions
    générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché et de la réglementation
    applicable.
  2. Nullité partielle
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme
    telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction
    compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
  3. Loi applicable et tribunal compétent
    Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout différend entre
    la Marketplace et les Vendeurs sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon. Tout différend
    entre un Vendeur et un Acheteur ou entre Groupe LDLC et un Acheteur sera soumis aux règles
    impératives applicables du pays de résidence de l’Acheteur.
  4. Conditions générales de vente Vendeur
    13.1.BOUTIQUE VENDEUR
    Le Vendeur dispose d’une Boutique Vendeur sur laquelle sont détaillées son identité et ses
    conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues
    entre un Vendeur et un Acheteur.
    7
    13.2.CHAMP D’APPLICATION.
    Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes
    conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur le Site. Elles sont acceptées par le l’Acheteur
    lors du processus de commande moyennant une case à cocher. L’Acheteur reconnaît avoir la
    capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte
    que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours
    de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout
    moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes
    postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la
    commande.
    13.3.COMMANDES.
    Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut
    réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le Vendeur informe
    l’Acheteur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à
    l’utilisation du bien. L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par le mail de
    confirmation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition
    suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à accepter la
    commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires,
    la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation. Toute commande
    anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix
    d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur
    concerné et/ou le refus de la commande.
    13.4.ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
    L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en
    vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
    Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
    Création d’un compte client sur le Site ;
    Sélection des produits dans le panier ;
    Validation de la commande ;
    Identification via le compte client ;
    Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
    Confirmation de la commande ;
    Acceptation des CGV ;
    Paiement de la commande ;
    L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger
    d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
    Acceptation de la commande par le Vendeur qui accuse réception sans délai injustifié, par voie
    électronique, de la commande qui lui a été adressée.
    Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
    La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de
    défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.
    13.5.PRIX.
    Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la
    commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de
    livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque
    commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée
    hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane,
    octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de
    l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au
    paiement complet du prix.
    13.6.PAIEMENT.
    Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de
    paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé au Vendeur ne
    8
    saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de
    paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou
    d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut
    jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes
    dues par lui ni opérer une compensation.
    13.7.LIVRAISON.
    Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de
    processus de commande. Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son
    pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il
    envisage de commander.
    À défaut d’indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après
    la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la
    passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
    physique ou du contrôle du bien.
    En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison,
    l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article
    L216-2 et suivants du code de la consommation.
    Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur
    au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le
    Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la
    livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En
    cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le
    bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au
    transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
    13.8.DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL
    Délai de rétractation – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code
    de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur a le droit de rétracter du
    présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou
    un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour
    les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à
    compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend
    physiquement possession du dernier bien.
    Notification de la rétractation- Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au
    Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant
    l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
    Retour des produits- À compter de la notification de sa rétractation, l’Acheteur a un délai de 14
    jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée.
    l’Acheteur supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge
    de l’Acheteur. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par l’Acheteur, du poids, de
    la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste
    (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit
    lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous
    être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée
    en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
    établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
    Remboursement- Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de
    livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas
    échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le
    Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant
    la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
    transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le
    9
    Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une
    preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    Exclusions- Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-
    28 du code de la consommation.
    13.9.RESPONSABILITÉ
    Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du
    consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que
    ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres
    prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
    Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve
    que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au
    fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
    13.10. GARANTIE COMMERCIALE
    Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans
    sa Boutique Vendeur.
    13.11. GARANTIES LÉGALES
    La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas
    obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat
    mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue,
    dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
    Garantie légale de conformité : Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article
    L217-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines
    conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les
    vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la
    consommation) et six mois pour les biens d’occasion.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
    éventuellement consentie par le Vendeur.
    Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:
    L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la
    chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre
    la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
    Code civil.
    Garantie légale de conformité
    Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
    répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
    montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
    sous sa responsabilité.
    Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
    présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
    publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
    publicité ou l’étiquetage ;
    10
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
    à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
    a accepté.
    Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
    par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
    le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
    d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
    moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
    disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
    demande d’intervention.
    Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
    Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
    chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
    usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
    connus.
    Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
    par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    13.12. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).
    Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements
    électriques et électroniques usagés, dont le consommateur, se défait, dans la limite de la quantité
    et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez le Vendeur. L’Acheteur est informé de –
    l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de
    collecte mis à sa disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans
    les EEE sur l’environnement et la santé humaine. L’Acheteur est informé des coûts unitaires
    supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.
    13.13. PREUVE ET ARCHIVAGE
    Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des
    communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve
    contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie
    peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
    13.14. LOI APPLICABLE ET LITIGE
    La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits
    législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le
    juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

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